Conditions générales
d'utilisation et de vente.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGUV ») régissent l'accès au service en ligne notafacto (le « Service ») et la relation contractuelle entre la société NotaFacto, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Bar-le-Duc sous le numéro SIREN 105 767 289 (SIRET du siège 105 767 289 00017), dont le siège social est situé 20 rue de Verdun, 55000 Vavincourt (« notafacto »), et toute personne souscrivant au Service (le « Client »).

L'acceptation des CGUV est matérialisée par une case à cocher horodatée lors de la création du compte. notafacto étant assujetti à la TVA, l'ensemble des prix est indiqué hors taxes (HT) ; la TVA française au taux en vigueur s'ajoute sur la facture.

Article 2 — Service réservé aux professionnels

Le Service est destiné aux entreprises françaises (TPE/PME — Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises). Le Client déclare souscrire en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et garantit l'exactitude des informations d'identification de son entreprise (SIRET, raison sociale, coordonnées).

Article 3 — Définitions

• Plateforme agréée (PA) : plateforme agréée par l'administration fiscale pour la transmission, la réception et l'archivage légal des factures électroniques. notafacto orchestre les flux via une PA partenaire ; il n'est pas lui-même la PA.
• Réception : service de récupération des factures électroniques entrantes du Client via la PA, conversion en PDF lisible, envoi par email à l'adresse configurée et mise à disposition des données au tableau de bord.
• Émission : service de création de factures conformes à la norme européenne EN16931 (saisie ou import d'un PDF avec extraction des données), transmission à la PA du destinataire et suivi du cycle de vie.
• Unité : élément décompté du quota mensuel — un PDF envoyé par email (Réception) ou une facture transmise à la PA (Émission).
• Jetons : unités supplémentaires achetées par lots, consommées en cas de dépassement du quota.

Article 4 — Services et disponibilité

Le Service est proposé à l'abonnement, par entreprise, sous forme de services indépendants :

• Réception — disponible. Comprend la conversion des factures électroniques entrantes en PDF, leur envoi par email, le tableau de bord et l'archivage pendant la durée légale de 10 ans.
• Émission — à venir, pour l'échéance réglementaire du 1er septembre 2027 applicable aux TPE/PME. Ce service n'est pas encore ouvert à la souscription ; son prix est annoncé à l'article 5. Il comprendra également l'e-reporting hebdomadaire des ventes aux particuliers.

Le Service fait l'objet de mises à jour régulières pour suivre les évolutions de la réforme française de la facture électronique, sans surcoût pour le Client.

Article 5 — Tarifs

• Réception : 24 € HT/an. Offre de lancement : 20 € HT/an pour toute souscription jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2026 (date susceptible d'être prolongée par notafacto) ; ce tarif est maintenu aux reconductions successives tant que l'abonnement n'est pas interrompu. 100 factures reçues par mois incluses.
• Émission (à venir) : 24 € HT/an. 100 factures émises par mois incluses, e-reporting hebdomadaire inclus.
• Réception + émission (à venir) : 36 € HT/an. 100 + 100 factures par mois incluses.
• Jetons : lots de 100 (2 € HT), 500 (9 € HT) ou 1 000 (16 € HT). Les jetons achetés n'expirent pas.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client dans les conditions de l'article 15 et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement suivantes.

Article 6 — Quotas, report et jetons

Chaque service souscrit inclut 100 unités par mois civil et par entreprise. Les unités non consommées sont reportées sur le mois suivant uniquement, puis expirent ; le quota du mois en cours est consommé avant le report. Les jetons éventuellement achetés sont consommés après le quota et le report et n'expirent pas.

Dépassement. Lorsque le quota, le report et les jetons sont tous épuisés, les unités supplémentaires ne sont plus traitées jusqu'à ce qu'une nouvelle allocation soit disponible. En réception, les factures entrantes concernées restent disponibles auprès de la PA et ne sont pas perdues. Le traitement reprend automatiquement dès qu'une allocation redevient disponible — par achat de jetons ou au renouvellement mensuel du quota —, et les factures en attente sont récupérées dans leur ordre d'arrivée. notafacto informe le Client lorsque ce plafond est atteint.

Un renvoi consécutif à une correction demandée par le Client est décompté ; un renvoi consécutif à un incident technique imputable à notafacto ne l'est pas. L'e-reporting hebdomadaire (service Émission) n'est pas décompté du quota.

Article 7 — Souscription, facturation et paiement

La souscription s'effectue en ligne et crée un compte payant immédiatement : il n'existe ni essai gratuit ni période de bascule. La facturation est annuelle : un seul paiement par an et par service.

À la souscription, le Client règle par carte bancaire l'année d'abonnement, sans prorata ; le Service est actif immédiatement. Le Client peut mettre en place un mandat de prélèvement SEPA pour la reconduction automatique aux échéances annuelles suivantes. Les lots de jetons sont réglés à l'achat. Les factures d'abonnement sont accessibles depuis l'espace du Client.

Article 8 — Incidents de paiement

En cas d'échec d'un paiement, notafacto adresse une relance au Client et peut suspendre les services souscrits. Pendant la suspension, les factures électroniques entrantes continuent d'être réceptionnées et archivées, et le Client conserve la consultation et l'export de ses données. La suspension prend fin immédiatement à la régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai de trois mois à compter du premier paiement rejeté, notafacto peut résilier l'abonnement pour impayé : le mandat de prélèvement est révoqué et le compte bascule en lecture seule, dans les conditions de l'article 10. Les sommes correspondant aux périodes courues restent exigibles.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client souscrivant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas en principe. Par exception, le Client qui emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du délai de rétractation de 14 jours (art. L221-3 du Code de la consommation) ; il l'exerce par email à contact@notafacto.fr. Le Service étant fourni dès la souscription à la demande du Client, les sommes correspondant à la période déjà courue restent dues en cas de rétractation (art. L221-25).

Article 10 — Durée, résiliation et fin de relation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et reconduit tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par email ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata mais sans pénalité.

Conservation des données. À la date d'effet de la résiliation, le compte bascule en lecture seule : le Client conserve la consultation et l'export de ses factures. Les factures restent conservées pendant la durée légale de 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales, et restent récupérables auprès du support. La réactivation de l'abonnement est possible à tout moment.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il demeure seul responsable du contenu commercial des factures qu'il émet via le Service et du respect de ses propres obligations de facturation, comptables et déclaratives : notafacto fournit un outil conforme aux normes en vigueur mais ne se substitue ni à un expert-comptable ni à un conseil juridique ou fiscal.

Article 12 — Disponibilité, garanties et responsabilité

notafacto met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service ; aucun niveau de service (SLA) n'est contractuellement garanti dans la présente version. Le fonctionnement de certaines fonctions dépend de services externes (Plateforme agréée, prestataire de paiement) : leur indisponibilité n'engage pas la responsabilité de notafacto au-delà de l'information du Client.

La responsabilité de NotaFacto est limitée aux dommages directs et prouvés, à l'exclusion des dommages indirects. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes facturées au Client au cours des douze derniers mois.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de tiers (clients et fournisseurs du Client) figurant dans les factures, notafacto agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client en étant le responsable de traitement. Les droits s'exercent par email à rgpd@notafacto.fr.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de NotaFacto. Les CGUV ne confèrent au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la relation contractuelle. Les factures et données du Client restent sa propriété.

Article 15 — Modification des CGUV

notafacto peut modifier les CGUV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; en cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Article 16 — Médiation de la consommation

Le Service est réservé aux professionnels. Néanmoins, conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à notafacto. Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notafacto — via la page Contact — et de ne pas avoir obtenu satisfaction dans un délai raisonnable.

notafacto a désigné le médiateur de la consommation suivant :

• Médiateur : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : www.cm2c.net

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les CGUV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence du tribunal de commerce du ressort du siège social de NotaFacto, sous réserve des règles impératives applicables au Client relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation.