À partir du 1 septembre 2026, toute société civile immobilière (SCI) qui met un bien en location doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique. C'est une obligation, quelle que soit la nature de la location.
Bonne nouvelle : pour la grande majorité des SCI, l'échéance 2026 se limite à la réception. notafacto s'en charge — vous recevez les factures de vos fournisseurs (travaux, syndic, assurance, expert-comptable…) en PDF lisible par email, sans changer d'outil ni d'habitudes.
La réforme s'applique à votre SCI dès lors qu'elle exerce une activité économique — c'est-à-dire dès qu'elle perçoit un loyer. La première échéance concerne toutes ces SCI ; la seconde ne vise que les loyers soumis à la TVA.
Votre SCI doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. C'est l'échéance la plus proche, et elle s'applique quelle que soit la nature de la location — y compris pour la location nue d'habitation, dont les loyers sont pourtant exonérés de TVA. Être exonéré ne veut pas dire être hors du dispositif.
Si votre SCI loue des locaux professionnels avec option pour la TVA, des locaux meublés avec prestations para-hôtelières ou des emplacements de stationnement, elle devra aussi émettre ses factures au format électronique, au plus tard le 1er septembre 2027. Les loyers d'habitation, exonérés, ne sont pas concernés par l'émission.
Sources : ordonnance n° 2021-1190 et décret n° 2022-1299 sur la généralisation de la facturation électronique, calendrier fixé par la loi de finances 2024.
Le déclencheur n'est pas le fait de facturer la TVA, mais d'être assujetti : dès qu'elle met un bien en location, votre SCI exerce une activité économique et devient assujettie à la TVA — même quand ses loyers en sont exonérés. Trois cas de figure :
Loyers exonérés de TVA : aucune obligation d'émission ni d'e-reporting. Votre SCI doit seulement pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs, dès le 1er septembre 2026. C'est le cas de la très grande majorité des SCI.
Locaux professionnels avec option pour la TVA, meublé para-hôtelier, emplacements de stationnement : réception dès 2026, et émission de vos propres factures au format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.
Une SCI qui met simplement un bien à disposition gratuite de ses associés, sans percevoir de loyer, n'exerce pas d'activité économique : elle n'est pas assujettie à la TVA et reste hors de la réforme — jusqu'au jour où elle percevra un loyer.
Ne nous faites pas confiance : faites confiance au gouvernement. Lisez la fiche SCI de la DGFiP ↗. Un doute sur votre cas ? Faites le test Suis-je concerné ? en trois questions.
Se mettre en conformité pour 2026 ne veut pas dire choisir une plateforme, signer un contrat technique ni comprendre la réforme. notafacto s'occupe de toute la mécanique ; vous, vous continuez à recevoir vos factures par email.
Votre SCI doit choisir une Plateforme agréée (PA), signer un contrat, la configurer, suivre les évolutions de la réforme et récupérer chaque facture fournisseur sur un portail.
notafacto s'appuie sur sa PA partenaire pour recevoir les factures de votre SCI. Vous ne voyez rien de la technique : les factures arrivent en PDF par email. La seule étape à votre main, la connexion initiale à la PA, prend quelques minutes ; et si vous coincez, l'équipe notafacto la fait avec vous.
Avant de passer à l'inscription, voici ce qui fait la différence : la simplicité, vos habitudes préservées, un tarif honnête et le 100 % français.
La réception ne demande ni nouveau logiciel ni connaissance de la réforme : vous vous inscrivez, et notafacto fait le reste.
Vos factures fournisseurs arrivent par email, comme aujourd'hui. Vous gardez vos outils, vos fournisseurs et votre façon de travailler.
Pas de publicité, pas de relance pour passer à une offre payante, pas de newsletter hebdomadaire. Un tarif abordable, à l'opposé des outils « gratuits ».
Équipe et hébergement en France, du premier au dernier maillon (voir le détail). Le support répond par email : des humains qui connaissent la réforme, sans robot.
C'est exactement ce que fait notafacto. Vous recevez les factures de vos fournisseurs en PDF lisible, sans changer d'outil ni d'habitudes, pour 20 €/an.